Informations générales sur l’exploitation abusive de la main-doeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
Les Principes commerciaux sont le fruit des efforts d’un groupe de travail de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), qui avait été mis sur pied dans le but d’examiner une résolution de l’Association du Barreau américain (ABA) intitulée « Model Business and Suppliers Policies on Labor Trafficking and Child Labor » (modèles de principes commerciaux et de politiques de fournisseurs en matière de lutte contre le trafic de la main-d’oeuvre et contre le travail des enfants). Ce groupe de travail a évalué la mesure dans laquelle cette résolution de l’ABA pouvait s’appliquer aux entreprises et aux lois canadiennes, et a examiné le rôle de conseillers juridiques dans le combat contre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre, dont notamment le trafic de la main-d’œuvre et le travail des enfants. L’étude entreprise par le groupe a porté sur certains enjeux qui ne sont pas directement visées par les lois canadiennes actuelles et n’a donc pas comporté un examen du sujet de l’exploitation sexuelle.
Le groupe de travail a passé en revue la résolution de l’ABA, les lois canadiennes et internationales, ainsi que les dispositions de divers codes commerciaux portant sur les différentes formes d’exploitation abusive de la main-d’oeuvre qui avaient été identifiées. Le groupe a constaté que certaines entreprises avaient mis en application des codes de bonne conduite afin de combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans le cadre de leurs activités, alors que d’autres ne l’avaient pas fait. Le groupe a également relevé qu’il n’existe pas actuellement de code de conduite normalisé qui avait été largement adopté par des entreprises constituées en vertu de la loi canadienne.
Le groupe de travail a aussi cerné deux enjeux qui exigent un examen plus approfondi avant que les enseignements qui en seront tirés soient utilisés et mis en application au Canada : 1) les circonstances dans lesquelles des particuliers sont forcés à travailler sans toutefois faire l’objet de traite de personnes dans une zone géographique donnée; et 2) les situations où un enfant travaille pour une entreprise familiale. C’est pourquoi le groupe a ajouté, aux Principes commerciaux et au glossaire qui y figure, les qualificatifs « illégal » et « nuisible » afin de distinguer le travail « illégal » ou le travail qui est « nuisible » aux enfants, des situations où l’embauche d’un enfant est autorisée.
Il est prévu que les Principes commerciaux fassent fonction de modèle normatif et préventif; ils ne sont proposés qu’à titre de documents d’orientation qui offrent un cadre de référence aux entreprises. Le non-respect de ces Principes commerciaux ne devrait pas servir de critère de responsabilité pénale ou civile. L’ACCJE espère plutôt que ces Principes aideront les entreprises à se prémunir contre les différentes formes d’exploitation abusive de la main-d’œuvre dans le cadre de leurs activités.
Résolution de l’Association du Barreau canadien et Principes commerciaux canadiens
Résolution 16-03-M : Principes commerciaux de lutte contre le travail forcé, la traite de la main-d’œuvre, le travail illégal des enfants et le travail qui leur est nuisible
Mémoire de l’ABC : Conférence mondiale de l’OIT sur le travail des enfants (disponible uniquement en anglais)
Exemples de politiques d’entreprises visant à combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
Industrie alimentaire :
En collaboration avec la chaîne d’approvisionnement mondiale de l’huile de palme, la Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO – Table ronde sur la production durable d’huile de palme) [page Web disponible uniquement en anglais] vise à transformer l’industrie de ce produit de manière à engager celle-ci sur la voie de la durabilité. Les principes et critères de la RSPO (disponible uniquement en anglais) comprennent une politique sur le travail des enfants (qui reconnaît notamment la participation d’enfants aux travaux de l’agriculture familiale).
Loblaws, Tim Hortons et Weston Foods sont du nombre des membres canadiens de la RSPO.
Produits de construction :
L’entreprise DIRTT Environmental Solutions (page Web disponible uniquement en anglais) est dotée d’une politique de haut niveau qui comprend une déclaration d’engagement contre le travail des enfants, mais n’affiche publiquement aucune politique plus détaillée sur l’approvisionnement.
Produits de papier :
La société Produits Kruger (papiers minces) affiche une politique de haut niveau d’approvisionnement en matière ligneuse qui fait état de son engagement à éviter d’utiliser de la matière ligneuse provenant de sources qui sont en contravention de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1988 par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Toutefois, la société n’affiche publiquement aucune politique plus détaillée sur l’approvisionnement.
Joaillerie/Industrie minière :
La société Jared Jewelers (page Web disponible uniquement en anglais) et dotée d’une politique de haut niveau concernant les « diamants de guerre », qui explique comment la société évite l’utilisation de telles pierres précieuses dans sa production de bijoux.
Initiative for Responsible Mining Assurance (IRMA – Initiative visant une garantie d’exploitation minière responsable) [page Web disponible uniquement en anglais] est une initiative multinationale lancée à Vancouver, dont l’objectif est d’établir une procédure multilatérale d’assurance qualité.
Secteur financier et de réglementation
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour réglementer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. L’AMF est responsable de l’encadrement intégré des domaines de l’assurance, des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des institutions de dépôt – à l’exception des banques – et de la distribution de produits et services financiers.
Modèle de politique d’entreprise visant à combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
En cours d’élaboration
Exemples de dispositions contractuelles visant à combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
En cours d’élaboration
Modèle de dispositions contractuelles visant à combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
En cours d’élaboration
Exemples de codes de bonne conduite de différentes entreprises
Modèle de dispositions de code de bonne conduite d’entreprise visant à combattre l’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
Déclaration d’entreprise de DuPont : Principes sur le travail forcé et le travail des enfants (disponible uniquement en anglais)
Exemple de texte de divulgation, par une entreprise, de cas d’exploitation abusive de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement
En cours d’élaboration
Documentation additionnelle
Exemple de disposition sur le travail des enfants et le travail forcé :
Le fournisseur déclare et garantit au détaillant que les biens n’ont été ni produits, fabriqués, assemblés ou emballés au moyen de travail forcé, de travail en milieu carcéral ou de travail forcé ou illégal d’enfants, et que les biens n’ont pas été transbordés dans le but de les vendre sous un étiquetage trompeur, de les soustraire à des restrictions imposées par les règlements sur le contingentement ou le pays d’origine, ou d’échapper à l’application des lois sur le travail forcé, le travail en milieu carcéral ou le travail des enfants.