Les clauses restrictives dans les contrats d’emploi et les contrats commerciaux
ATELIER –101
*Commanditaire : Fasken
Une partie à un contrat peut vouloir limiter la concurrence dont il peut faire l’objet de la part de son cocontractant, que ce soit pendant la durée du contrat ou durant une certaine période suivant sa terminaison. L'on retrouve de telles clauses restrictives dans nombre de contrats d’emploi, mais aussi dans des contrats commerciaux de tout type, tels, à titre d’exemple, les baux, les contrats de distribution ou encore les contrats de vente d’entreprise. De telles clauses doivent, pour être considérées valides, respecter certains critères. En l’occurrence, elles doivent être limitées quant à leur durée, leur territoire et les activités qu’elles visent de manière à assurer la protection d’intérêts légitimes, à défaut de quoi elles seront considérées comme étant contraires à l’ordre public.
Nous examinerons, dans le cadre de cette conférence, les critères de validité des clauses restrictives en matière d’emploi et en matière commerciale. Nous verrons ainsi que, bien qu’elles soient soumises aux mêmes critères de validité, les clauses restrictives en matière d’emploi sont envisagées de façon beaucoup plus sévère que celles contenues dans les contrats commerciaux. Après avoir énoncé les motifs de cette distinction, nous examinerons la jurisprudence récente relative à chacun de ces deux types de clauses. Enfin, nous discuterons des nouvelles tendances en matière de rédaction de telles clauses restrictives.
Conférenciers :
- Nathalie-Anne Béliveau, Associée, Fasken
Date, heure et lieu :